CONTRAT DE VENTE À DISTANCE

ARTICLE 1 – PARTIES

Vendeur :
Mu Leather Design
Gorukle Mah. Cinar (490) Sok. No:12A Nilufer / Bursa / TURQUIE
Site web : muleatherdesign.com

Acheteur :
Le nom, l'adresse et les informations de contact fournis au moment de la commande.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent contrat régit les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison des produits commandés électroniquement par l'Acheteur sur la boutique en ligne du Vendeur à l'adresse muleatherdesign.com.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS SUR LE PRODUIT

Les caractéristiques essentielles du produit, le prix de vente, le mode de paiement et les informations de livraison sont indiqués sur la page de résumé de la commande et dans l'e-mail de confirmation.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

L'Acheteur effectue le paiement en utilisant le mode sélectionné lors de la validation de la commande. Les options de paiement échelonné pour les paiements par carte de crédit sont soumises aux politiques de la banque concernée.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Les produits seront livrés à l'adresse spécifiée par l'Acheteur dans un délai maximum de 30 (trente) jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande. Ce délai peut varier en fonction de la disponibilité des stocks et des conditions d'expédition.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

L'Acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. La notification de rétractation doit être soumise via muleatherdesign.com ou par écrit.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés (articles sur mesure/personnalisés)
• Les produits qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

ARTICLE 7 – RETOURS ET ÉCHANGES

Les produits à retourner dans le cadre du droit de rétractation doivent être inutilisés et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. Après inspection du produit, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ

Les données personnelles de l'Acheteur sont traitées conformément à la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK) et ne sont pas partagées avec des tiers.

ARTICLE 9 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le droit turc s'applique à tout litige découlant du présent contrat. Les litiges peuvent être soumis en premier lieu au Comité d'arbitrage des consommateurs, puis aux Tribunaux de la consommation.

ARTICLE 10 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent contrat entre en vigueur dès la confirmation de la commande par l'Acheteur.

 

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